21 juin 2022
Articles, santé et environnement, Biocides

Avancement du programme d’examen européen des substances actives existantes

autorisation simplifiée

La publication d’un nouveau règlement délégué relatif au programme d’examen de substances actives biocides existantes est l’occasion de faire un point sur l’avancement de ce processus d’envergure et primordial dans la mise en œuvre du Règlement des Produits Biocides (BPR).

1. Pourquoi un nouveau règlement délégué sur le programme d’examen biocide ?

Un nouveau règlement délégué a été publié mettant à jour le programme d’examen de substances actives biocides existantes.

Il fait suite à une campagne dans le cadre du Plan d’Action Substance Active (ASAP, CA-March22-Doc.5.3) dont  l'action 2.1 prévoit un soutien direct de l'ECHA et l'action 2.5 un renforcement des capacités dans les Autorités Compétentes évaluatrices (eCA).

Ces dernières avaient convenu de participer à une campagne d'examen de l'identité des substances actives en cours d'évaluation dans le cadre du programme d'examen dans le but de vérifier leur identité et d'identifier tout besoin de redéfinition des substances.

Cela a pour but d’éviter des retards supplémentaires dans l'achèvement du programme d'examen en raison des redéfinitions qui ont lieu au cours de la dernière phase d'évaluation ou même lors de l'examen par les pairs.

Le résultat de la campagne est donc de confirmer que l'identité de la substance est telle qu'identifiée à l'annexe II du règlement relatif au programme d'examen ou d'informer qu'une redéfinition est nécessaire. Ce règlement délégué vient donc repréciser les combinaisons substances actives/types de produits (SA/TP) inscrites au programme d’examen.

Figure 1 - extrait du règlement délégué 2022/825

2. Où en est le programme d’examen biocide ?

Comme d'habitude au début de chaque année, la Commission Européenne (CE) a rendu compte des progrès accomplis au cours de l'année écoulée. Seuls 5 rapports d'évaluation ont été soumis, ce qui est bien en deçà de l'objectif de faire avancer le programme d'examen. De plus, seuls 17 avis du BPC ont été adoptés l'année dernière, ce qui compromet l'objectif de finaliser le programme d'examen d'ici 2024, car au moins 120 avis devraient être rendus chaque année pour atteindre cet objectif maintenant en raison des retards accumulés.

Figure 2 - Rythme des publications de Rapports des Autorités Compétentes et d’opinions du BPC (source : CA-March22-Doc.5.3)

Ce retard dans la publication d’opinions du Comité des Produits Biocides (BPC) a bien sûr un impact sur le rythme des décisions d’approbation de substances actives biocides par la CE, qui a rendu 17 décisions en 2021 :

Figure 3 - Rythme des décisions d’approbation de substances actives biocides par la CE (source : CA-March22-Doc.5.1)

La Commission a informé que la prolongation de l'échéance de 2024 pour le programme de révision n'est pas encore en discussion, et avance que des progrès peuvent encore être réalisés dans les 3 prochaines années. Néanmoins cet objectif est très ambitieux : sur 658 combinaisons SA/TP, il reste 381 combinaisons SA/TP au Review Program (RP) à évaluer d’ici 2024.

Figure 4 - Proportion des combinaisons SA/TP évaluées dans le cadre du programme d'examen en mars 2022 (source : CA-March22-Doc.5.1)

La Commission a de nouveau invité les autorités compétentes à faire des progrès sur l'évaluation des Perturbateurs Endocriniens (PE), dont les critères d’identification sont adoptés depuis 2017. La Commission s'est félicitée de l'avancement des dossiers en attente pour lesquels les dispositions de la Directive Biocide n°98/8/CE (BPD) s'applique toujours, mais a noté qu'il y avait encore 40 dossiers en attente et a invité les autorités compétentes à faire avancer ces dossiers.

Au total, 42 % du programme d'examen est maintenant terminé. La Commission a invité les autorités compétentes à mettre en œuvre le plan d'action sur la substance active et à utiliser le soutien fourni par l'ECHA, en particulier pour l'évaluation des propriétés PE.

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